Extension de moins de 20 m²
zone urbaine soumise à un PLU ou pas (voir en mairie)
Exemple : garage, dépendance, véranda, terrasse couverte
C’est donc une DÉCLARATION PRÉALABLE
Maison de moins de 150 m²
C’est alors un PERMIS DE CONSTRUIRE
Piscine entre 10 et 100 m²
C’est donc une DÉCLARATION PRÉALABLE
Extension de plus de 20 m²
zone urbaine soumise à un PLU ou pas (voir en mairie)
Exemple : garage, dépendance, véranda, terrasse couverte
C’est alors un PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.